Les banques ne sont pas remboursées en cas de démarchage irrégulier
Dernièrement, la justice française a dû trancher sur une affaire de démarchage irrégulier. La Cour de cassation a statué que les banques n’ont pas droit aux remboursements si leurs clients ont été victimes d’une vente abusive à crédit. Retrouvez ci-après de plus amples détails.
Pas de remboursements pour les banques lors d’un démarchage abusif
Selon une récente décision de justice, la banque n’a pas droit à un remboursement si l’emprunteur a été victime de démarchage irrégulier. Dans le cas d’un achat à crédit avec abus, le bénéficiaire d’un prêt peut ne pas honorer sa part du contrat. Conformément à la loi, le client a la possibilité de se rétracter dans les 14 jours qui suivent l’acquisition. Toutefois, l’acheteur a l’obligation de voir en détail la teneur de son contrat avant de s’engager. Il est tenu responsable de son acquisition.
La banque doit vérifier les différents termes du contrat
La Cour de cassation a remis les points sur les « i » en indiquant qu’il revient aux banques de vérifier la teneur des contrats d’achat à crédit. Les institutions bancaires sont des prêteurs professionnels. Il est de leur devoir de procéder aux vérifications du côté du vendeur. Les banques ont surtout besoin d’écarter d’éventuel soupçon de démarchage irrégulier. Elles ont intérêt à se pencher sur les clauses spécifiques. Ces particularités cachent souvent des pièges pour le prêteur.
Une affaire d’achat d’équipement photovoltaïque
Dans l’affaire Cass. Civ 1, 3.5.2018, S 17-13.308, la Cour de cassation a indiqué la jurisprudence en cas de démarchage douteux. Ce dossier concerne un achat de panneaux photovoltaïques. Le client a été victime d’une vente abusive. Lorsque son cas a été rapporté devant le tribunal, les juges estiment que le tort revient à la banque. Cette dernière a dû effectuer les vérifications avant de financer le projet d’achat.