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EXCLUSIF/ CONTENTIEUX JUDICIAIRE

.Le grand déballage du président du Tribunal de Yopougon

Le Juge Palé Bi Boka prévient :« On ne reviendra plus sur les cas de radiation » « Comment les CEI locales ont failli à leur tâche »

jeudi 11 mars 2010 par TRA BI Charles L.

Le magistrat, qui s’exprime surtout en sa qualité de président de l’Association Syndicale de la Magistrature (ASM), explique pourquoi le contentieux judicaire pose problème.

M. le président de l’ASM, des magistrats avaient été accusés, lors du démarrage du contentieux judicaire, d’avoir cautionné des radiations de personnes figurant sur la liste électorale provisoire. De quoi s’agit-il ? Palé BI Boka : Je crois que vous me donnez là une belle occasion pour faire certaines clarifications sur le contentieux judiciaire. C’est vrai qu’on a lu, çà et là dans la presse, que des magistrats seraient responsables des violences et du chaos dans le pays parce qu’ils auraient radié abusivement des personnes de la liste électorale provisoire. On a accusé les magistrats de tous les maux, de tous les péchés d’Israël. En ma qualité de président de l’Association Syndicale de la Magistrature, je voudrais m’élever, sinon élever la plus vive protestation contre cette manière de faire et cette manière de voir. Je voudrais dire, très clairement, que les magistrats n’ont commis aucune faute qui ait pu amener des gens à brûler les tribunaux là où ils les ont brûlés. De quoi s’agit-il ? Les Tribunaux de Man et de Katiola, qui ont été saccagés, n’avaient tenu encore aucune audience de radiation qui aurait pu justifier des violences ; encore que cela n’est pas acceptable dans un Etat de droit qu’est la Côte d’Ivoire. Il y a eu le cas de Divo, où le président du Tribunal a été accusé d’avoir radié abusivement des personnes de la liste électorale provisoire. Comment expliquez-vous cela ? P.B.B : Sachez qu’à Divo, il n’avait pas encore été tenu d’audience de radiation de personnes de la liste électorale provisoire quand la première attaque contre le Tribunal a eu lieu. C’est vous dire que les gens partent du préjugé qui est qu’un tel juge serait de tel bord politique ou qu’un tel autre serait de tel camp politique, pour monter la population contre ce juge-là. C’est ce qui s’est passé à Divo où le juge avait été accusé d’être du FPI, on ne sait sur quelle base, avant même qu’il ne siège pour l’audience de radiation. A Divo, des gens qui devaient comparaître à l’audience de radiation avaient été montés contre le juge parce que dans l’imagerie populaire, comparaître à l’audience de radiation voudrait dire qu’on est automatiquement radié. Mais non ! Vous savez, la difficulté dans cette affaire, c’est qu’on n’explique pas suffisamment à la population qu’une audience de radiation ne veut pas dire que les juges vont pour radier mécaniquement tous ceux qu’on a présentés comme n’étant pas des gens susceptibles de figurer valablement sur les listes. Que dit le mode opératoire concernant le contentieux judicaire ? P.B.B : Tel que le mode opératoire a été arrêté d’accord partie, les Tribunaux interviennent, comme en matière administrative, pour statuer sur une décision de rejet où d’inscription sur la liste électorale provisoire de la Commission Electorale Indépendante (CEI). C’est contre la décision de la CEI que les citoyens font recours devant les Tribunaux. La mission du juge consiste donc à examiner si c’est à tort ou à raison que la CEI, par exemple, a rejeté quelqu’un de la liste électorale provisoire, ou si c’est à tort ou à raison qu’elle a inscrit une personne sur la liste provisoire. C’est de ça qu’il s’agit. En clair, si la CEI ne rend aucune décision, les Tribunaux ne peuvent pas être saisis. Des magistrats auraient agi au mépris du mode opératoire tel qu’arrêté d’accord partie. Pourquoi ? P.B.B : Ceux qui disent que les magistrats auraient agi au mépris du mode opératoire, est-ce que ceux-là mêmes connaissent le mode opératoire ? Je voudrais faire observer que, lorsque les magistrats siégeaient dans la phase de rejet des citoyens de la liste électorale provisoire, ça ne soulevait pas autant de vague. C’est vrai, il y a eu quelques cas isolés, notamment à Bondoukou où 172 cas avaient été admis par le Tribunal, au grand dam de ceux qui auraient voulu voir les Tribunaux tout accepter. Le problème, c’est qu’il y a des Ivoiriens qui veulent imposer aux juges leur manière de voir. Toute la difficulté réside là. Ceux qui ont eu leur cas rejeté et qui sont allés pour se faire inscrire, si le Tribunal ne leur dit pas que vous pouvez vous faire inscrire, ceux-là se plaignent. Il y a des gens dont on demande la radiation. La loi dit que tout électeur peut demander la radiation de celui qu’il croit inscrit frauduleusement sur une liste électorale. C’est une demande qu’un tiers va présenter à la CEI. La CEI peut lui répondre que la personne qu’il conteste est inscrite à bon droit sur la liste électorale. Et que par conséquent, sa demande de radiation n’est pas fondée, donc rejetée. C’est cette décision de rejet de la CEI que l’individu, qui est allé présenter cette réclamation-là, déferre devant les tribunaux en dernier ressort. Que doit faire le juge face à une décision de rejet de la CEI ? P.B.B. : Lorsque le juge reçoit une décision de rejet de la CEI, qui fait suite à une demande de radiation formulée par un tiers, le juge doit statuer sur le bien-fondé du rejet de la radiation formulée par la CEI. En réalité, et je le répète, c’est la décision de la CEI qui est déférée devant le juge. De sorte que, si les citoyens portent des cas de radiation directement devant les Tribunaux, ces cas-là doivent être déclarés irrecevables. Et donc, les citoyens sont obligés de passer devant la CEI pour avoir son avis d’abord. Mais la difficulté, c’est que les CEI locales, pour des raisons qu’elles sont seules à détenir, les CEI locales dis-je, refusaient de donner leurs avis par écrit, comme la loi les y oblige. Soit elles fermaient les portes au nez de ceux qui venaient demander des radiations, soit ces CEI locales disaient verbalement aux plaignants qu’elles n’ont rien à dire, ou que les délais sont passés, etc. Du coup, certains citoyens s’étaient sentis frustrés parce que la loi dit que la CEI doit se prononcer par écrit et c’est cette décision qui est déférée devant les tribunaux. Mais au cas où la CEI refuse de répondre par écrit sa décision de rejet d’une réclamation, que font les plaignants ? De là est né la pratique des constats d’huissier. C’est-à-dire que les personnes, qui se sont heurtées au silence de la CEI, ont dû prendre des huissiers de justice pour faire constater l’inertie de la CEI, pour faire constater que la CEI refusait même de recevoir leur demande. C’est ce refus-là qui est déféré maintenant avec les dossiers, devant les juges. Certains magistrats, taxés de militants FPI, se seraient adonnés à des radiations abusives quand des dossiers ont été portés devant leurs Tribunaux. Que répondez-vous à cela ? P.B.B : Mais ce sont-là des accusations assez graves. Elles sont d’autant plus graves que, quelquefois, ces accusations sont relayées à des niveaux administratifs et intellectuels élevés. Vous, vous connaissez des magistrats FPI, PDCI ou RDR dans ce pays ? Ce que vous dites-là est grave. Mais, un magistrat dignes ce nom, a l’habitude d’être saisi de toutes sortes de dossiers. Mais les dossiers de radiation, pour nous, ce n’est pas des choses extraordinaires. Ce sont des demandes qu’on présente à des juges. Mais le juge qui examine n’est pas obligé de radier tout le monde ou d’accepter tout le monde. C’est comme toute demande en justice. Elle est rejetée si elle n’est pas fondée ou elle est acceptée si elle est fondée. Certains de vos collègues auraient fait prévaloir, par moment, leur fibre militante et patriotique dans le contentieux judiciaire. Est-ce normal ? P.B.B : Il ne faut pas se livrer à des jeux diaboliques. Il ne faut pas déceler derrière chaque juge de Côte d’Ivoire sa qualité de militant de tel ou tel bord politique. Quelquefois, on se fie au patronyme des juges. Vous voyez, on déporte un peu ce qui passe dans le milieu politique dans le judiciaire. Alors, on commence à classer les juges et à leur attribuer des partis politiques. Ce sont les juges de Gbagbo, ce sont les juges de Ouattara, ce sont les juges de Bédié. Non, non et non ! Les juges sont les juges de la République de Côte d’Ivoire. Ces juges-là n’appartiennent ni à Gbagbo, ni à Ouattara, ni à Bédié. Il faut que les Ivoiriens arrêtent de raisonner comme ça de manière pauvre. Vous savez, ce qui rend la situation délicate dans cette affaire, c’est qu’il y a des prises de position que nous lisons dans des journaux et qui, quelquefois, sont adoptées, pour ne pas dire suscitées, par certaines autorités de ce pays. En tant que syndicaliste, moi je dis et je l’avais exprimé déjà devant le ministre lui-même (Koné Mamadou, ministre d’Etat, ministre de la Justice, garde des Sceaux), que je n’étais pas d’accord pour qu’on tienne les magistrats pour responsables des violences et des casses dans ce pays. Si les citoyens n’ont pas été suffisamment instruits, éduqués et sensibilisés à la chose électorale, ce n’est pas la faute aux magistrats. La preuve, nous étions en réunion avec notre ministre, avec le président du Tribunal de Man et son procureur à Abidjan, lorsque ces derniers avaient été informés de ce que des individus étaient en train de casser leur tribunal à Man. Ceux qui devaient tenir les audiences à Man n’y étaient pas, ils étaient à la réunion avec le Ministre à Abidjan parce qu’il n’y avait pas d’audience là-bas ce jour-là, mais on a quand même cassé leurs tribunaux. Comment expliquer cela ? Si nous partons des a priori du genre : ‘’tel juge a tel patronyme donc il est avec nous, il a tel autre patronyme et donc il est avec l’adversaire’’. Mais ce pays-là ira à vau-l’eau, ce pays-là ira tout droit dans le mur. Le ministre de la Justice avait rendu publique une déclaration dans laquelle il avait demandé aux juges de se conformer aux dispositions de la loi tel qu’arrêtées lors d’un séminaire. Qu’est-ce qui avait justifié cela ? P.B.B : La déclaration du ministre est intervenue, mais après il y a eu le communiqué de l’Exécutif pour dire qu’on arrêtait le contentieux judiciaire. Donc depuis cette déclaration du ministre, on n’a pas encore repris l’opération. De sorte qu’il serait difficile pour moi de dire si cette déclaration est suivie d’effet ou pas. Mais ce que je puis vous dire dans l’état actuel des choses, c’est que le magistrat est suffisamment conscient de ses responsabilités dans cette sortie de crise. Il l’a déjà prouvé en allant, quelquefois au risque de sa vie, tenir des audiences foraines dans des coins et recoins du pays. Il ne faut pas aujourd’hui qu’on jette l’anathème sur les magistrats. Parce que sous le couvert de vouloir enseigner la loi, on défend en réalité sa chapelle politique. Moi, en tant que magistrat et président de syndicat, je m’insurge contre toutes ces accusions. On jette les magistrats en pâture et à la vindicte populaire. Je m’insurge contre cette façon de faire. Quelquefois on voit aussi des hommes politiques qui interpellent les magistrats. Mais ces hommes politiques-là, on sait à quel jeu ils jouent dans ce pays. Ce n’est pas un jeu qui est empreint d’honnêteté, tout le monde le sait. Par contre, nous demandons aux religieux de prier plutôt pour les hommes politiques. Nous magistrats, nous leur demandons de prier très sincèrement et surtout pour les hommes politiques. Les magistrats, pour le moment, n’ont fait que leur travail. Ce sont les hommes politiques qui font croire que les magistrats élimineraient tel ou tel nom de la liste électorale parce qu’il vient de telle région. Cela est vraiment scandaleux, ce n’est pas exact, c’est même faux. Récemment, dans le cadre du dénouement de l’affaire Mambé et de la formation du nouveau gouvernement, les politiques ont décidé que toutes les radiations prononcées, qui n’ont pas respecté le mode opératoire, seraient réexaminées. Comment cela va se faire concrètement ? P.B.B : Vous savez dans le milieu politique, on dit beaucoup de choses. Les juges, eux, ont fini de rendre leurs décisions. En matière de justice, lorsque le juge a rendu une décision, on dit qu’il a vidé sa saisine. Donc le juge ne réexaminera rien du tout.

Vous voulez dire qu’on ne reviendra plus jamais sur les cas des personnes radiées de la liste électorale provisoire ? P.B.B : Mais c’est ce justement ce que je vous dis. On a fini de vider ces cas-là. Sauf si les gens veulent créer un autre décret de juridiction. Je ne sais pas si c’est un appel qu’ils vont faire, alors que la loi dit que ces décisions rendues-là sont insusceptibles de recours. Les cas sur lesquels les juges se sont prononcés ne peuvent plus être rejugés par les mêmes juges. Ils ont vidé leur saisine, Il n y a plus de juridiction qui peut se saisir de cette affaire. Les décisions prises, de commun accord, par les partis signataires de l’Accord Politique de Ouagadougou (APO), ces décisions disent que les tribunaux interviennent en dernier ressort. Leurs décisions sont insusceptibles de recours. Donc les tribunaux se sont prononcés, ils ont vidé leur saisine en ce qui concerne les cas qui leur ont été soumis. On n’a pas à demander aux juges de revenir sur ces cas- là. Vraiment, il faut qu’on laisse les juges tranquilles faire leur travail. Il y a, au cœur de cette polémique judiciaire, l’épineuse question de la nationalité qui a ressurgi. Que faire à ce niveau ? P.B.B : Vous savez, dans un pays de forte immigration comme le nôtre, les questions relatives à la nationalité sont des questions délicates. Ce sont des questions qui ne prendront pas fin à l’occasion d’une opération ponctuelle telle que le recensement pour les listes électorales. C’est vrai que ce sont des questions qui sont présentes au cœur du débat. Mais, il faut dire que ce n’est pas à cette occasion, surtout pour l’intervalle de temps dans lequel on enferme les Ivoiriens pour aller aux élections, qu’on va vider toute la question de la nationalité en Côte d’Ivoire. C’est une question qui fait débat, et souvent de manière très passionnée. De sorte qu’on ne laisse pas la loi et le droit agir sereinement. Les Tribunaux de droit commun sont les juges de la nationalité. Même quelqu’un qui, à l’occasion de l’opération électorale, aurait été radié de la liste électorale par un Tribunal, à supposer arbitrairement, cette personne pourra, même après les opérations électorales, aller devant un Tribunal pour contester la décision qui, indirectement, l’aurait privé de la nationalité ivoirienne. En tout cas, à ma connaissance et dans mon interprétation de la loi, cette possibilité n’est pas fermée à ces citoyens-là. Tout comme les Ivoiriens qui n’ont pas pu se faire enrôler d’une manière volontaire ou involontaire pendant les opérations électorales, on ne dit pas que ces personnes-là ne pourront plus jamais avoir de carte nationale d’identité. C’est faux de le dire aussi, parce que la vie du pays ne s’arrête pas à un recensement électoral effectué en un temps précis. Il y a des gens qui vont avoir l’âge de disposer aussi de cartes d’identité, qu’est-ce qu’on fait de ceux-là ? Donc ce pays là continuera, même après les élections, à produire des cartes nationales d’identité pour ses citoyens. C’est un devoir de l’Etat de continuer à produire ces cartes. Après ces opérations qui soulèvent tant de vagues aujourd’hui, les citoyens qui n’ont pas pu s’inscrire sur les listes électorales pourront toujours demander après, parce qu’une procédure sera mise en place, pour continuer à produire naturellement les cartes nationales d’identité. M. le président, certains juges donnent, quelquefois, le sentiment d’appartenir à un camp politique. Comment l’expliquez-vous ? P.B.B : Vous savez, quand une société est profondément divisée et politisée, cela déteint forcément sur tous les domaines de la vie. Certains de nos collègues, en principe cela ne devrait pas exister, ont pu tenir, peut-être, des propos qui tendraient à les faire passer comme étant ceci ou cela. Je peux bien comprendre que le citoyen lambda et le politicien de mauvaise foi puissent qualifier tel juge d’être du RDR, du FPI, ou du PDCI etc. Mais qu’un juge se proclame lui-même, dans l’exercice de sa fonction, d’être du FPI, du RDR ou du PDCI, je dis vraiment c’est malheureux. Je ne sais pas si un tel juge pense encore à son serment. Moi je me considère comme un juge de la République. Et tous nos collègues, en principe, doivent se considérer aussi comme tels. Je me souviens que quand on m’avait nommé à la tête du Tribunal de Yopougon, cela avait soulevé des vagues. On avait dit que Gbagbo venait de nommer son bras droit au Tribunal de Yopougon. Des gens avaient craint que je n’allais jamais délivrer des certificats de nationalité au profit de nos frères et sœurs du Nord. Mais quatre ans après, il n’y a jamais eu de scandale de ce type-là à Yopougon. Au Tribunal de Yopougon, le contentieux judicaire s’y est déroulé apparemment bien, au point que l’on n’a pas entendu de plainte venant de ce Tribunal. Comment vous vous y êtes pris ? P.B.B : Nous avons été cités en exemple, par notre ministre lui-même, comme ce Tribunal qui aura fait son travail comme il faut ; et qu’il n’a reçu ni plainte ni complainte en provenance de Yopougon. Le ministre l’a dit devant les syndicats qu’il a convoqués le jeudi 04 février 2010, le ministre l’a répété devant les sages de la magistrature ce même jeudi-là dans l’après-midi. Et donc nous, depuis que les opérations ont commencé, à Yopougon, nous avons créé les conditions d’un fonctionnement normal et régulier. Nous remercions Dieu de ce que les politiciens n’ont pas dirigé les faisceaux négatifs sur notre juridiction. Et je pèse bien mes mots. Vous auriez eu, au niveau du Tribunal de Yopougon, des difficultés avec la CEI locale. De quoi s’agit-il ? P.B.B : Les problèmes que nous avons eus lorsque nous avons débuté le contentieux judicaire, c’est surtout avec la CEI, parce qu’on n’est pas au même niveau d’information que les gens de la CEI. Peut-être qu’on les a formés pour leur opération électorale, mais le contentieux judiciaire, les agents de la CEI n’y étaient pas préparés du tout. Je vous donne un seul exemple : la CEI rejette l’inscription de quelqu’un sur une liste en disant ‘’rejet doublon pièces’’. Cela veut dire concrètement que cette personne aurait utilisé une même pièce pour s’inscrire avec une autre personne qui est située quelque part. Mais les CEI locales ont été incapables d’accompagner cela de la moindre preuve de l’existence de cette autre personne qui l’utiliserait. Voilà un exemple concret de ce que la CEI, elle-même, n’a pas compris le jeu. Et en dépit de tout ce que nous leur avons dit, on ne nous a jamais produit ces preuves-là. Parce que quand vous dites que monsieur X et monsieur Y ont utilisé la même pièce, mais dans le dossier de rejet, vous devez mettre les preuves à disposition, surtout que vous avez les techniciens pour le faire. Mais la CEI, jusqu’à aujourd’hui, a été incapable de produire de telles preuves. Alors, le juge est devant un dilemme. Est-ce qu’il doit s’aligner mécaniquement sur la décision de rejet de la CEI ? Ce n’est pas son rôle. Il doit examiner et prendre la décision en âme et conscience. Donc, quand quelqu’un se présente devant le juge et il a toutes les preuves que c’est lui qui dispose de cette pièce-là, en l’absence de la preuve contraire que devait fournir la CEI, le juge ordonne qu’on inscrive cette personne qui avait été rejetée par la CEI sur la liste. Nous savons que cela pourrait créer d’autres problèmes. On risque de retrouver deux personnes avec la même identité, sur les listes. Tout comme si on rejette ici, on risque de retrouver deux personnes rejetées pour cause de doublon pièces. Ce n’est pas normal tout cela. Ce sont des situations que les gens devraient examiner avec plus de sérieux, moins de passion et plus de sérénité. Le contentieux judiciaire avait soulevé une vague de violence dans le pays qui pose la question de la sécurité des magistrats. L’opération va s’ouvrir à nouveau, est-ce que les juges pourront sereinement tranchées ces questions délicates ? P.B.B : Nous allons nous atteler, dans les jours à venir, à chercher à rencontrer M. le Premier ministre qui conduit le processus électoral, et son chef, le président de la République, qui est le président du Conseil Supérieur de la Magistrature. Parce que les politiciens ont créé des conditions inappropriées pour l’exercice serein de la justice dans beaucoup de régions du pays. On a préparé des militants de partis à refuser toute idée de radiation de la liste électorale provisoire. Quand on a préparé des militants de partis à refuser toute idée de radiation, alors que la radiation fait bel et bien partie des décisions qui sont susceptibles d’être rendues, vous comprenez qu’il y a là danger pour les juges. Et les juges pourraient légitiment refuser de retourner dans les coins où on a déjà saccagé leurs Tribunaux. Et ça, personne ne pourra valablement le leur reprocher. Donc il faut que l’Exécutif pense dès maintenant à créer les conditions de la sécurité pour le retour des magistrats à leurs postes pour continuer leur travail. Maintenant, si on veut que le contentieux judiciaire continue, créons dès maintenant les conditions. Et cela revient à l’Exécutif de le faire. Ce ne sont pas les politiciens qui peuvent le faire pour des intérêts partisans, parce qu’ils donnent des instructions précises à leurs militants. Aujourd’hui, il faut que ces politiciens comprennent qu’ils se sont tous mis d’accord sur le fait que la phase du contentieux comprend à la fois les audiences pour se prononcer sur les cas de rejet et les audiences pour se prononcer sur les radiations. Ces deux cas-là font partie intégrante du processus du contentieux judiciaire. On ne peut pas accepter seulement une des composantes et rejeter l’autre. Moi-même qui vous parle, ma propre sœur cadette avait été rejetée de la liste provisoire, et on lui a demandé de fournir un certificat de nationalité. Je vous dis ma propre petite sœur au niveau de Sinfra. Ce qu’elle à dû fournir avant de chercher à être inscrite sur la liste électorale. Donc, ce n’est pas la peine de faire croire que c’est une seule catégorie d’Ivoiriens qui est concernée par la radiation. On monte tout cela encore, rien que pour empester l’air aux juges. Qu’on laisse les juges tranquilles faire leur travail, que chacun fasse son travail et le pays ne pourra que mieux s’en porter.

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31 juillet 2010, par mdd

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27 juillet 2010

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